Arrêt N°028/CRIM/TCS du 14/12/2021

Arrêt N°028/CRIM/TCS du 14/12/2021
Affaire MP et MINFI contre ABENA Hubert

(Détournement de biens publics)
—Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière criminelle, en premier et dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité des membres ;
—Rejette comme non fondée la demande de nullité des procès-verbaux d’enquête préliminaire, de l’ordonnance de renvoi et du témoignage de sieur SIMO KENGNE Robert formulée par les conseils de ABENA Hubert ;
—Déclare l’accusé ABENA Hubert coupable de détournement de biens publics par facilitation du paiement indu de la somme de 145.088.770 FCFA au moyen de cinquante (50) faux états de sommes dues, crime prévu et réprimé par les articles 74,97,184 al.1(a) du code pénal ;
—L’admet au bénéfice des circonstances atténuantes eu égard à sa bonne tenue devant la barre ;
—Le condamne à 15 ans d’emprisonnement ferme ;
—Décerne contre lui mandat d’incarcération à l’audience pour l’exécution de la peine d’emprisonnement ;
—Reçoit l’Etat du Cameroun (MINFI) représenté par monsieur MBANG OLIBOKO Honoré en sa constitution de partie civile ;
—L’y dit partiellement fondé ;
—Condamne ABENA Hubert à lui payer la somme de 145.088.770 FCFA à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice matériel ;
—Déboute l’Etat du Cameroun (MINFI) du surplus de sa demande comme étant injustifié ;
—Fixe à 02 ans 06 mois la durée de la contrainte par corps au cas où il y aurait lieu à exécution, pour les condamnations pécuniaires prononcées au profit de l’Etat du Cameroun ;
—Décerne à cet effet mandat d’incarcération à l’audience contre ABENA Hubert ;
—Dit n’y avoir lieu à confiscation de l’article 35 du code pénal, aucun bien n’ayant été saisi ;
—Prononce contre ABENA Hubert les déchéances de l’article 30 du code pénal pendant 10 ans suivant l’expiration de sa peine ;
—Condamne ABENA Hubert aux dépens liquidés à la somme de 7.484.438 FCFA ;
—Fixe à 05 ans la durée de la contrainte par corps au cas où il y aurait lieu à l’exécuter ;
—Décerne à cet effet mandat d’incarcération à l’audience contre ABENA Hubert ;
—Ordonne la publication de la présente décision dans un journal d’annonces légales à la diligence du Ministère Public et aux frais du condamné ;
—Avertit les parties du délai de 48 heures qui leur est imparti pour former pourvoi et ce à compter du prononcé de la présente décision.