Arrêt N°031/CRIM/TCS du 30/12/2021

Arrêt N°031/CRIM/TCS du 30/12/2021
Affaire MP et CAMTEL contre NDONGO MEKA Christophe, ENDEZOUMOU Guy et EVENGA ASSOGO Yvette Marie Rose

(Détournement de biens publics de DBP)
—Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’Etat du Cameroun, par défaut à l’égard des accusés, en matière criminelle, en premier et dernier ressort et en formation collégiale ;
—Déclare NDONGO MEKA Christophe coupable de détournement de biens publics de la somme de 66.925.289 FCFA, crime prévu et réprimé par les articles 74 et 184 alinéa 1(a) du code pénal ;
—Déclare ENDEZOUMOU Guy coupable de détournement de biens publics de la somme de 208.300 FCFA, crime prévu et réprimé par les articles 74 et 184 alinéa 1(a) du code pénal ;
—Condamne NDONGO MEKA Christophe à l’emprisonnement à vie ;
—condamne ENDEZOUMOU Guy à quinze (15) ans d’emprisonnement ferme ;
—Décerne mandat d’arrêt contre les condamnés pour l’exécution de leurs peines respectives ;
—reçoit l’Etat du Cameroun (Ministère des Finances) en sa constitution de partie civile ;
—L’y dit fondé ;
Y faisant suite, condamne NDONGO MEKA Christophe à payer 66.925.289 FCFA à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice matériel subi ;
—Condamne ENDEZOUMOU Guy à payer 208.300 FCFA à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice ;
—Fixe à deux (02) ans et six (06) mois la durée de la contrainte par corps respectivement encourue par NDONGO MEKA Christophe et ENDEZOUMOU Guy en cas de non paiement ;
—Décerne à leur encontre mandat d’incarcération au cas où il y aurait lieu d’y recourir ;
—condamne NDONGO MEKA Christophe aux dépens liquidés à la somme de 3.467.246,45 FCFA ;
—Fixe à cinq (05) ans la durée de la contrainte par corps y afférente ;
—Décerne à son encontre mandat d’incarcération au cas où il y aurait lieu d’y recourir ;
—condamne ENDEZOUMOU Guy aux dépens liquidés à la somme de 131.415 FCFA ;
—Fixe à neuf (09) mois la durée de la contrainte par corps y afférente ;
—Décerne à son encontre mandat d’incarcération au cas où il y aurait lieu d’y recourir ;
—Prononce contre NDONGO MEKA Christophe les déchéances à vie de l’article 30 du code pénal en application de l’article 31 (1) dudit code ;
—Prononce contre ENDEZOUMOU Guy les déchéances de l’article 30 du code pénal pendant cinq (05) ans ;
—Dit n’y avoir lieu à confiscation faute de biens saisis ;
—Ordonne la publication du présent arrêt dans le quotidien national d’informations « Cameroon Tribune » à la diligence du Procureur Général près le Tribunal Criminel Spécial et aux frais solidaires des condamnés ;
—Avertit les parties du délai de 48 heures qui leur est imparti pour former pourvoi ce, à compter du prononcé du présent arrêt pour le Ministère Public et de sa notification pour les autres parties.

 

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