Palais des verres Paul BIYA au quartier Ngoa-Ekelle à Yaoundé. Il est 14 heures 25 minutes, en ce samedi 04 avril 2026. Une nouvelle page de l’histoire institutionnelle du Cameroun vient de s’écrire. Et pour l’écriture, il aura fallu 205 voix pour, 16 contre et 02 abstentions, sur un total de 223 parlementaires réunis pour cette plénière du 6ème Congrès du Parlement camerounais. Le projet de loi n°2094/PJL/P modifiant et complétant certaines dispositions de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 et la Loi n°2008/001 du 14 avril 2008 vient d’être adopté. A la manœuvre, pour le présenter et le défendre au banc du gouvernement comme représentant, le ministre d’Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux. C’est donc la fin d’un processus débuté le jeudi, 02 avril 2026. La Commission spéciale du Congrès du Parlement examinait ce projet de loi, une des réformes promise le 06 novembre 2025 par le président de la République, lors de sa prestation de serment. Une réforme visant à adapter les institutions du Cameroun, aux exigences de l’environnement actuel. Comme élément majeur de ce projet de loi, la création d’un poste de vice-président de la République. 06 articles de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 et la Loi n°2008/001 du 14 avril 2008, à savoir le 5, 6, 7, 10, 53 et 66, ont ainsi été passés au crible par les parlementaires.
Les innovations
Dans le détail, l’article 5 nouveau en son alinéa 3 prévoit que le président de la République peut être assisté d’un vice-président, dont la durée de fonction ne peut excéder celle de la durée du mandat du président de la République. L’article 10 nouveau quant à lui, dispose que le président de la République nomme le Vice-Président. Il en fixe les attributions et met fin à ses fonctions. Ce même article, en son alinéa 2 stipule que le président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au Vice-Président, dans le cadre des attributions qu’il lui aura confiées. Et en cas d’empêchement temporaire, l’alinéa 3 de l’article 10 prévoit que le président de la République charge le vice-président d’assumer certaines de ses fonctions, dans le cadre d’une délégation expresse. En cas de vacance qui peut être un décès, une démission ou un empêchement définitif dûment constaté par le Conseil Constitutionnel, l’alinéa 6 de l’article 6 nouveau prévoit que le vice-président achève le mandat du président de la République, et il entre en fonction dès sa prestation de serment suivant les termes de l’article 7 nouveau alinéa 3. Au cas où le vice-président est à son tour empêché ou si le poste n’est pas pourvu, un scrutin est organisé en vue de l’élection du président de la République, 20 jours au moins et 120 jours au plus, après l’ouverture de la vacance, des termes de l’article 6 nouveau alinéa 7.
Lorsque le Vice-Président est à son tour empêché, l’article 6 nouveau alinéa 8 prévoit que l’intérim du président de la République est assuré, de plein droit, par le président du Sénat, jusqu’à l’élection du nouveau président de la République Et si le président du Sénat est empêché à son tour, l’article 6 nouveau alinéa 8 stipule que la résidence de la République est exercée, de plein droit, par son suppléant, suivant l’ordre de préséance au Sénat. Dans ce cas, l’article 6 nouveau alinéa 9 dispose que le président de la République par intérim ne peut modifier ni la Constitution, ni la composition du gouvernement. Il ne peut recourir au référendum et ne peut être candidat à l’élection organisée pour la Présidence de la République. Toutefois, et selon le même article, en cas de nécessité liée à l’organisation de l’élection présidentielle, le Président de la République par intérim peut, après consultation du Conseil Constitutionnel, modifier la composition du gouvernement.
C’est donc à ces modifications parmi d’autres, que la Commission spéciale, en un peu plus de 04 heures de temps, a donné son aval, permettant ainsi à la plénière du samedi, 04 avril 2026 de siéger. Et c’est au terme de près de 04 heures de temps d’une plénière aux multiples interventions de parlementaires lors de la discussion générale, que le projet de loi n°2094/PJL/P modifiant et complétant certaines dispositions de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 et la Loi n°2008/001 du 14 avril 2008, a été adopté.
