Décret N°2011/020 du 04 février 2011 modifié et complété par le décret n°2021/442 du 20 août 2021

Décret N°2011/020 du 04 février 2011 modifié et complété par le décret n°2021/442 du 20 août 2021

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  • Dernière mise à jour 20 septembre 2022

Décret N°2011/020 du 04 février 2011 modifié et complété par le décret n°2021/442 du 20 août 2021

portant Statut Spécial des Fonctionnaires des Greffes.

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