Décret n°95/038 du 28 février 1995 modifié et complété par le décret n°2019/344 du 09 juillet 2019

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  • Dernière mise à jour 24 avril 2024

Décret n°95/038 du 28 février 1995 modifié et complété par le décret n°2019/344 du 09 juillet 2019

fixant le tarif des actes notariés

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