Loi fédérale n°63-33 du 05 novembre 1963

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  • Dernière mise à jour 11 janvier 2023

Loi fédérale n°63-33 du 05 novembre 1963

donnant aux officiers de police la qualité d'officiers de police judiciaire (JORF 31 decembre 1963, p.188)

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