Loi n°2006/022 du 29 décembre 2006

Loi n°2006/022 du 29 décembre 2006

[featured_image]
  • Version
  • Télécharger 1333
  • Taille du fichier 8.01 MB
  • Nombre de fichiers 1
  • Date de création 6 juillet 2022
  • Dernière mise à jour 22 septembre 2022

Loi n°2006/022 du 29 décembre 2006

fixant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs.

Attached Files

FichierAction
TAL02228122006FR-min.pdfTélécharger
Précédent Loi n°79/04 du 29 juin 1979

Médias sociaux

Yaoundé , Quartier Administratif

Heures d'ouverture :

Lun – Ven: 8h:00min – 16:00min

Notre Newsletter

Inscrivez vous à notre lettre d’information.

[mc4wp_form id="228"]

Téléchargez notre application