Arrêté n°00014 du 23 avril 1993

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  • Dernière mise à jour 6 juillet 2022

Arrêté n°00014 du 23 avril 1993

portant modification de certaines dispositions de l'arrêté n°14/SG/MJ du 28 décembre 1978 fiant le costume des magistrats et fonctionnaires de greffe des cours et tribunaux

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