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• Date de création 30 juin 2022
• Dernière mise à jour 20 septembre 2022

Décret n°2002/600 du 13 décembre 2002

portant désignation de l'autorité compétente pour recevoir notification de la copie des demandes d'avis consultatif adressée à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA

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