Décret n°2002/600 du 13 décembre 2002

Décret n°2002/600 du 13 décembre 2002

[featured_image]
  • Version
  • Télécharger 65
  • Taille du fichier 156.08 KB
  • Nombre de fichiers 1
  • Date de création 30 juin 2022
  • Dernière mise à jour 20 septembre 2022

Décret n°2002/600 du 13 décembre 2002

portant désignation de l'autorité compétente pour recevoir notification de la copie des demandes d'avis consultatif adressée à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA

Attached Files

FichierAction
CCD30003122002FR-min.pdfTélécharger
Précédent Décret n°92/054 du 27 mars 1992

Laisse ton commentaire

4 × trois =

Médias sociaux

Yaoundé , Quartier Administratif

Heures d'ouverture :

Lun – Ven: 8h:00min – 16:00min

Notre Newsletter

Inscrivez vous à notre lettre d’information.

[mc4wp_form id="228"]

Téléchargez notre application