Décret n°2013/131 du 03 mai 2013

Décret n°2013/131 du 03 mai 2013

[featured_image]
  • Version
  • Télécharger 82
  • Taille du fichier 789.62 KB
  • Nombre de fichiers 1
  • Date de création 1 juillet 2022
  • Dernière mise à jour 21 septembre 2022

Décret n°2013/131 du 03 mai 2013

portant création, organisation et fonctionnement du Corps spécialisé des Officiers de Police Judiciaire du Tribunal Criminel Spécial.

Attached Files

FichierAction
PJD13103052013FR-min (1).pdfTélécharger
Précédent Décret N°2011/020 du 04 février 2011 modifié et complété par le décret n°2021/442 du 20 août 2021

Médias sociaux

Yaoundé , Quartier Administratif

Heures d'ouverture :

Lun – Ven: 8h:00min – 16:00min

Notre Newsletter

Inscrivez vous à notre lettre d’information.

[mc4wp_form id="228"]

Téléchargez notre application