Arrêt N°010/CRIM/TCS du 01/07/2020

Arrêt N° 010/CRIM/TCS du 01/07/2020
Affaire MP et CAMWATER contre ABOSSOLO Eugène, SOLLO Jean William et MAH Jean Dieudonné

(Détournement de biens publics)
—Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière criminelle, en premier et dernier ressort, en formation collégiale ;
—Rejette comme non fondée la demande de mise en liberté formulée par ABOSSOLO Eugène Francis ;
Déclare ABOSSOLO Eugène Francis non coupable de détournement de biens publics de la somme de 156 267 987 FCFA des articles 74 et 184 al1 du code pénal ;
—L’acquitte pour crime non constitué ;
—Déclare SOLLO Jean William et MAH Jean Dieudonné non coupables de complicité de détournement de biens publics de la somme de 156 267 987 FCFA des articles 74, 97(1) et 184 al1 du code pénal ;
—Les acquitte pour crime non constitué ;
—Ordonne la mise en liberté des trois accusés s’ils ne sont détenus pour autre cause ;
—Se déclare incompétent pour statuer sur la demande de dommages-intérêts formulée par le conseil d’ABOSSOLO Eugène Francis ;
—Laisse les dépens de la présente procédure liquidés à la somme de 635 400 FCFA à la charge du Trésor Public ;
—Avise les parties de leur droit de former pourvoi dans le délai de 48 heures à compter du prononcé du présent arrêt.

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