Arrêt N°14/CRIM/TCS du 19/08/2020
Arrêt N°14/CRIM/TCS du 19/08/2020
Affaire MP et Port Autonome de Douala contre AKONO Marcel Ivan, NYAVOM Jean Marc, EKASSI NDENGUEBE Henri Welter et NTMBANE OULOUMANE Brice Erick
(Faux et usage de faux en écritures publiques et authentiques, Détournement de biens publics)
—Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière criminelle, en premier et dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité des membres ;
—Déclare les accusés AKONO Marcel Ivan, NYAVOM Jean Marc, EKASSI NDENGUEBE Henri Welter et NTMBANE OULOUMANE Brice Erick non coupables du crime de détournement des biens publics de la somme de 173.037.803 FCFA en coaction appartenant au PAD et faux et usage de faux en écritures publiques et authentiques ;
—Annule les procès-verbaux d’audition n°0275/2017 du 25/10/2017 des suspects AKONO Marcel Ivan, NYAVOM Jean Marc, EKASSI NDENGUEBE Henri Welter et NTMBANE OULOUMANE Brice Erick ;
—Annule le procès-verbal de perquisition n°275/2017 établi le 25/10/2017 ;
—Ordonne la mise en liberté des quatre accusés s’ils ne sont détenus pour autre cause par application de l’article 396(1) du code de procédure pénale ;
—Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
—Ordonne la publication présent arrêt dans le quotidien national d’informations « Cameroon Tribune » et ce à la diligence du Ministère Public et aux frais du Trésor Public ;
—Avise les parties de leur droit de former pour dans un délai de 48 heures à compter du prononcé du présent arrêt.
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