L’acte de décès

L’acte de décès

Sur les plans juridique et administratif, le décès, la mort ou le trépas d’une personne correspond à l’arrêt de toutes les fonctions vitales avec cessation définitive de toute activité cérébrale. Autrement dit, la mort désigne la cessation de toute vie à l’intérieur d’un organisme. Elle survient lorsque tous les processus organiques ont cessé de fonctionner. Chez l’humain, la mort est déterminée par l’arrêt des fonctions cérébrales et le début de la décomposition du corps. Elle doit être constatée par un Médecin.

La déclaration de décès doit suivre ce constat. C’est une démarche obligatoire qui doit être faite par un Médecin à la mairie du lieu du décès, postérieurement à celui-ci. Dans le cas où la mort est violente, par exemple un suicide ou un décès accidentel, l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie. La loi n°2011/011 du 06 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques stipule en son article 78 que, le décès d’une personne doit être déclaré à l’officier d’état-civil du lieu de survenance, d’inhumation, de résidence ou de naissance du défunt dans les 90 jours, par le chef de famille, un parent du défunt ou par toute autre personne ayant eu connaissance certaine du décès. Deux témoins doivent signer cette déclaration.

Le déclarant doit aussi mentionner le nom du centre d’état-civil et l’officier ayant établi l’acte puis informer sans délai le Bureau national de l’état-civil (institué par la même loi) et, le cas échéant, l’officier d’état-civil chargé de la conservation du registre de naissance du défunt, aux fins d’apposition de la mention marginale correspondante. L’acte de décès comporte par ailleurs les noms, prénoms, date et lieu de naissance du défunt ; le sexe, la situation matrimoniale, la profession et la résidence du défunt doivent également y figurer ainsi que les noms, prénoms du père et de la mère du défunt. Acte établi par un officier de l’état-civil à la suite du décès d’une personne, il atteste dudit décès. Acte établi par un officier de l’état-civil

Le jugement déclaratif de décès

La question ici est de savoir si l’acte de décès peut être dressé lorsque le décès est certain mais le corps introuvable ou non identifiable (absence ou disparition relative à une catastrophe aérienne, un accident de train, catastrophe naturelle, naufrage…). Dans une telle éventualité, une déclaration judiciaire de décès s’impose. La requête y relative est transmise au Tribunal de Grande Instance territorialement compétent par le Procureur de la République ou par les parties intéressées. Le jugement déclaratif de décès fixe la date du décès en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et du jour de la disparition du défunt.

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