Arrêt n°018/CRIM/TCS du 12/08/2021

Arrêt n°018/CRIM/TCS du 12/08/2021
Affaire MP et MINFI contre NZOKOU Bernard

(Tentative de détournement de biens publics)
—Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière criminelle, en premier et dernier ressort et en formation collégiale ;
—Déclare l’accusé NZOKOU Bernard coupable de tentative de détournement de biens publics d’un montant de 273.495.757 FCFA au préjudice du trésor public, crime prévu et réprimé par les articles 74,94 et 184 alinéa 1(a) du code pénal ;
—L’admet au bénéfice des circonstances atténuantes eu égard à sa bonne tenue devant la barre ;
—Condamne NZOKOU Bernard à dix (10) ans d’emprisonnement ferme ;
—Décerne contre lui mandat d’incarcération à l’audience pour l’exécution de cette peine d’emprisonnement ;
—Prononce contre NZOKOU Bernard les déchéances pendant la durée de la peine et pendant les dix ans qui suivent son expiration ou la libération conditionnelle si celle-ci n’a pas été révoquée par application des articles 30 et 31(2) du code pénal ;
—Dit n’y avoir lieu à confiscation des biens prévue à l’article 35 du code pénal, aucun bien précis n’ayant été saisi ;
—Reçoit l’Etat du Cameroun (MINFI) en sa constitution de partie civile ;
—L’y dit partiellement fondé ;
—Condamne NZOKOU Bernard à lui payer la somme de 25.000.000 FCFA à titre de frais de procédure ;
—Déboute la partie civile du surplus de sa demande comme non fondé ;
—Fixe à 02 ans et 06 mois la durée de la contrainte par corps afférente aux condamnations pécuniaires prononcées au profit de l’Etat et décerne à cet effet mandat d’incarcération contre NZOKOU Bernard conformément à l’article 558 du code pénal ;
—Condamne en outre NZOKOU Bernard aux dépens liquidés à la somme de 1.485.620 FCFA ;
—Fixe à 02 ans la durée de la contrainte par corps au cas où il y aurait lieu d’y recourir et décerne mandat d’incarcération contre NZOKOU Bernard ;
—Ordonne la publication du présent arrêt dans le quotidien « Cameroon Tribune » à la diligence du Ministère Public et aux frais du condamné NZOKOU Bernard ;
—Avertit les parties du délai de 48 heures pour former pourvoi à compter du prononcé du présent arrêt.