Arrêt N°030/CRIM/TCS du 28/12/2021

Arrêt N°030/CRIM/TCS du 28/12/2021
Affaire MP et CAMWATER contre BEYE BEDJEL Angelot Jeannot

(Détournement de biens publics)
—Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’Etat du Cameroun (Ministère des Finances), par défaut contre l’accusé BEYE BEDJEL Angelot Jeannot, en matière criminelle, en premier et dernier ressort, en formation collégiale, à l’unanimité des voix ;
—Déclare l’accusé BEYE BEDJEL Angelot Jeannot coupable de détournement de biens publics par décaissements frauduleux et sans pièces justificatives de la somme totale de trois cent trois millions neuf cent dix- huit mille sept cent soixante (303.918.760) francs CFA mise à sa disposition par l’Etat du Cameroun (Ministère des Finances) en sa qualité de Régisseur du compte Facilité Internationale d’Achat de Médicaments (FIAM), dépôt MINSANTE ;
—Le condamne à l’emprisonnement à vie (articles 74, 184 (1) (a) du code pénal ;
—Décerne contre lui mandat d’arrêt à l’audience ;
—Reçoit l’Etat du Cameroun représenté par Eyong Eric en sa constitution de partie civile ;
—L’y dit fondé ;
—Condamne BEYE BEDJEL Angelot Jeannot à lui payer la somme totale de trois cent quatre millions quatre cent dix-huit mille sept-cent soixante (304.418.760) francs CFA ventilée comme suit :
• 303.918.760 francs CFA en réparation du préjudice matériel ;
• 500.000 francs pour les frais de procédure ;
—Décerne contre lui mandat d’incarcération à l’audience ;
—Fixe à deux (02) ans six (06) mois la durée de la contrainte par corps au cas où il y aurait lieu à l’exécuter ;
—Dit n’y avoir lieu à confiscation, aucun bien du condamné n’ayant été saisi ;
—Prononce contre BEYE BEDJEL Angelot Jeannot, les déchéances à vie de l’article 30 du code pénal ;
—Le condamne en outre aux dépens liquidés à la somme de quinze millions trois cent vingt-huit mille neuf cent trente – huit (15.328.938) FCFA ;
—Fixe à cinq (05) ans la durée de la contrainte par corps au cas où il y aurait lieu à l’exécuter ;
—Décerne contre lui mandat d’incarcération à l’audience ;
—Ordonne la publication de la présente décision dans un journal d’annonces légales à la diligence du Ministère Public et aux frais du condamné ;
—Avertit les parties du délai de 48 heures qui leur est imparti pour former pourvoi à compter du prononcé de la présente décision pour le Ministère Public et la partie civile et de la notification de l’arrêt, pour le condamné BEYE BEDJEL Angelot Jeannot.