Arrêt N°22/CRIM/TCS du 09/11/2020
Arrêt N°22/CRIM/TCS du 09/11/2020
Affaire MP, MINFI, MINDDEVEL, Communes de Yaoundé 1er, Douala 1er et ex-Commune urbaine de Ngaoundéré contre NDOUNGLA Simon
(Détournement de biens publics)
—Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’accusé, en matière criminelle, en premier et dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité des membres ;
—Donne acte à Madame le Procureur Général près le Tribunal Criminel Spécial de sa Décision n°009 du 05 novembre 2020 portant arrêt de poursuites engagées contre l’accusé NDOUNGLA Simon, pour le crime de détournement de la somme de 433 528 000 FCFA ;
—Ordonne la mainlevée du mandat de détention provisoire décerné contre NDOUNGLA Simon le 30 juillet 2019 ;
—Prononce à son encontre les déchéances de l’article 30 du Code pénal avec mention au casier judiciaire ;
—Fixe à 02 (deux) ans la durée de ces déchéances ;
—Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
—Avise les parties du délai de 48 heures pour former pourvoi, à compter du prononcé du présent arrêt.
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