Arrêt N°011/CRIM/TCS du 02/07/2020
Arrêt N°011/CRIM/TCS du 02/07/2020
Affaire MP et Mairie de Yaoundé IV contre BELINGA Bernard Jean Joël
(Détournement de biens publics et tentative de DBP)
—Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière criminelle, en premier et dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité des membres ;
—Déclare l’accusé BELINGA Bernard Jean Joël non coupable du crime de détournement de biens publics de la somme de 12 588 930 FCFA prévu par les articles 74 et 184 al1 du code pénal ;
—L’acquitte pour faits non établis ;
—Déclare l’accusé BELINGA Bernard Jean Joël non coupable du crime de tentative de détournement de biens publics de la somme de 74 000 000 FCFA prévu et réprimé par les articles 74, 94(1) et 184 al1 du code pénal ;
—L’acquitte pour faits non établis ;
—Constate le désistement de la Commune d’Arrondissement de Yaoundé IV en cours de procédure ;
—Laisse les dépens à la charge du Trésor Public en application de l’article 400(1 et 2) du code de procédure pénale ;
—Ordonne la publication présent arrêt dans le quotidien « Cameroon Tribune » et ce à la diligence du Ministère Public et aux frais du Trésor Public ;
—Avertit les parties de leur droit de former pourvoi dans un délai de 48 heures à compter du prononcé du présent arrêt.
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