Arrêt N°21/CRIM/TCS du 03/11/2020

Arrêt N°21/CRIM/TCS du 03/11/2020
Affaire MP et ADC contre GUEKEME TEKWEM

(Détournement de biens publics)
—Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière criminelle, en premier et dernier ressort, en collégialité, à l’unanimité des membres ;
—Déclare l’accusé GUEKEME TEKWEM coupable de détournement de biens publics d’un montant de 648.755.017 FCFA au préjudice de l’Etat du Cameroun (ADC), crime prévu et réprimé par les articles 74 et 184 al1(a) du code pénal ;
—Reconnaît le bénéfice des circonstances atténuante à l’accusé en raison de sa qualité de délinquant primaire et de sa bonne tenue à la barre ;
—Condamne GUEKEME TEKWEM à 10 ans d’emprisonnement ferme ;
—Prononce contre l’accusé GUEKEME TEKWEM les déchéances pendant la durée de sa peine d’emprisonnement et pendant les dix ans qui suivent son expiration ou sa libération conditionnelle si celle-ci n’a pas été révoquée par application des articles 30 et 31(2) du code pénal ;
—Reçoit l’Etat du Cameroun en sa constitution de partie civile ;
—l’y dit partiellement fondée ;
—Condamne GUEKEME TEKWEM à lui payer la somme de 689.755.017 FCFA au titre de dommages-intérêts soit 684.755.017 FCFA pour le préjudice matériel et 5.000.000 FCFA pour les frais de procédure ;
—Déboute la partie civile de surplus de sa demande comme non jusitifié ;
—Fixe la durée de la contrainte par corps à 02 ans 06 mois en cas de non-paiement et décerne mandat d’incarcération ;
—Condamne GUEKEME TEKWEM aux dépens liquidés à la somme de 40.327.085 FCFA.
—Fixe à 05 ans la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement et décerne mandat d’incarcération ;
—Ordonne la publication présent arrêt dans le quotidien « Cameroon Tribune » à la diligence du Ministère Public et aux frais du condamné ;
—Avertit les parties les parties du délai de 48 heures pour former pourvoi et ce à compter du prononcé du présent arrêt.

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